Arrêté Ministériel n° 85-212 du 19 avril 1985 modifiant l'arrêté ministériel n° 75-326 du 11 juillet 1975 fixant, en ce qui concerne la contribution due par les organismes de services sociaux, les conditions d'application de la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès

  • N° journal 6657
  • Date de publication 26/04/1985
  • Qualité 97.83%
  • N° de page 445
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