Arrêté Ministériel n° 85-143 du 21 mars 1985 modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968 portant extension du protocole d'accord du 8 mars 1968 instituant un régime conventionnel d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emplois

  • N° journal 6653
  • Date de publication 29/03/1985
  • Qualité 98.78%
  • N° de page 339
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