Arrêté Ministériel n° 85-068 du 6 février 1985 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, à compter du 1er janvier 1985

N° journal 6647
Date de publication 15/02/1985
Qualité 98.64%
N° de page 159

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