Arrêté Ministériel n° 85-027 du 21 janvier 1985 fixant le montant maximum de remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus après le 31 décembre 1984

N° journal 6644
Date de publication 25/01/1985
Qualité 98.61%
N° de page 96

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