Ordonnance Souveraine n° 8.169 du 24 décembre 1984 modifiant les articles 6 et 7 de l'ordonnance souveraine n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 sur les sociétés civiles

N° journal 6641
Date de publication 04/01/1985
Qualité 98.07%
N° de page 7

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