Arrêté Ministériel n° 84-720 du 27 décembre 1984 portant fixation du taux de rémunération des services d'ordre et de sécurité assurés par des agents de la Force Publique et de la Sûreté Publique

N° journal 6641
Date de publication 04/01/1985
Qualité 98.07%
N° de page 16

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