Arrêté Ministériel n° 84-636 du 9 novembre 1984 fixant le taux des allocations d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier

N° journal 6634
Date de publication 16/11/1984
Qualité 98.73%
N° de page 1124

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