Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 décembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat

N° journal 6626
Date de publication 21/09/1984
Qualité 98.66%
N° de page 936

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