Arrêté Ministériel n° 84-489 du 9 août 1984 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et des plafonds de ressources mensuels pour en bénéficier

  • N° journal 6621
  • Date de publication 17/08/1984
  • Qualité 98.56%
  • N° de page 858
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