Ordonnance Souveraine n° 8.059 du 6 août 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.050 du 28 juillet 1982 concernant la pension de retraite supplémentaire des avocats-défenseurs, avocats et huissiers

  • N° journal 6620
  • Date de publication 10/08/1984
  • Qualité 98.68%
  • N° de page 826
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