Arrêté Ministériel n° 84-207 du 10 avril 1984 nommant les juges assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

N° journal 6603
Date de publication 13/04/1984
Qualité 98.29%
N° de page 353

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