Arrêté Ministériel n° 84-161 du 9 mars 1984 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, à compter du 1er janvier 1984

N° journal 6599
Date de publication 16/03/1984
Qualité 98.84%
N° de page 270

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