Arrêté Ministériel n° 83-514 du 25 octobre 1983 fixant le taux du pourcentage prévu à l'article 8 de l'ordonnance-loi n° 675 du 2 décembre 1959 relative aux prestations sociales des retraités

  • N° journal 6579
  • Date de publication 28/10/1983
  • Qualité 98.57%
  • N° de page 986
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