Arrêté Ministériel n° 83-380 du 28 juillet 1983 fixant, à compter du 1er juillet 1983, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947

  • N° journal 6567
  • Date de publication 05/08/1983
  • Qualité 98.06%
  • N° de page 745
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.