Arrêté Ministériel n° 83-371 du 27 juillet 1983 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds de ressources mensuels pour en bénéficier

N° journal 6567
Date de publication 05/08/1983
Qualité 98.06%
N° de page 742

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