Loi n° 1.062 du 28 juin 1983 modifiant l'article 2, alinéa premier de la loi n° 716 du 18 décembre 1961 tendant à assurer la protection d'armoiries, emblèmes, devises ou insignes officiels

N° journal 6562
Date de publication 01/07/1983
Qualité 98.52%
N° de page 625

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