Ordonnance Souveraine n° 7.658 du 6 avril 1983 rendant exécutoire à Monaco l'Arrangement administratif signé à Paris le 1er mars 1983, modifiant l'Arrangement du 5 novembre 1954 relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France

  • N° journal 6551
  • Date de publication 15/04/1983
  • Qualité 98.7%
  • N° de page 334
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