Arrêté Ministériel n° 83-60 du 8 février 1983 fixant, à compter du 1er janvier 1983, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947

N° journal 6542
Date de publication 11/02/1983
Qualité 98.66%
N° de page 114

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