Arrêté Ministériel n° 82-687 du 17 décembre 1982 fixant le plafond de ressources mensuel pour bénéficier de l'allocation pour privation partielle d'emploi

  • N° journal 6537
  • Date de publication 07/01/1983
  • Qualité 98.47%
  • N° de page 3
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