Ordonnance Souveraine n° 7.543 du 17 décembre 1982 assujettissant l'Office d'Assistance Sociale au Contrôle préalable des dépenses

N° journal 6535
Date de publication 24/12/1982
Qualité 97.03%
N° de page 1294

Visualiser le journal
au format PDF 1,76 MB

Télécharger le journal
au format PDF 1,76 MB

Imprimer l'article

Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.