Arrêté Ministériel n° 82-641 du 22 novembre 1982 fixant le taux des allocations d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier

N° journal 6534
Date de publication 17/12/1982
Qualité 97.72%
N° de page 1271

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