Arrêté Ministériel n° 82-588 du 8 novembre 1982 fixant le taux de la contribution des employeurs de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment au "Fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles" au titre de l'année 1983

  • N° journal 6532
  • Date de publication 03/12/1982
  • Qualité 96.6%
  • N° de page 1256
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