Arrêté Ministériel n° 82-529 du 5 novembre 1982 fixant les taux maxima et minima des pensions d'invalidité et du capital décès à compter du 1er octobre 1982

  • N° journal 6529
  • Date de publication 12/11/1982
  • Qualité 98.24%
  • N° de page 1173
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