Ordonnance Souveraine n° 7.483 du 14 septembre 1982 portant modification des modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux redevables qui réalisent des exportations ou opérations assimilées

  • N° journal 6521
  • Date de publication 17/09/1982
  • Qualité 98.13%
  • N° de page 972
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