Loi n° 1.045 du 8 juillet 1982 prononçant la désaffectation, au quartier de Monte-Carlo, d'une partie du tréfonds d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat

N° journal 6512
Date de publication 16/07/1982
Qualité 97.33%
N° de page 755

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