Ordonnance Souveraine n° 7.387 du 17 juin 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 3.251 du 12 octobre 1964 sur les protêts modifiée, pour le 4ème alinéa, par l'ordonnance n° 4.450 du 30 avril 1970

N° journal 6509
Date de publication 25/06/1982
Qualité 97.27%
N° de page 632

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