Arrêté Ministériel n° 82-229 du 27 avril 1982 fixant le taux des allocations d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier

  • N° journal 6504
  • Date de publication 21/05/1982
  • Qualité 96.7%
  • N° de page 442
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