Arrêté Ministériel n° 82-50 du 25 janvier 1982 nommant les juges assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

N° journal 6490
Date de publication 12/02/1982
Qualité 96.98%
N° de page 132

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