Ordonnance Souveraine n° 7.026 du 18 février 1981 rendant exécutoire à Monaco les modifications du Règlement d'exécution annexé au Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, adoptées par l'Assemblée de l'Union Internationale de Coopération en matière de brevets les 16 juin 1980 et 26 septembre 1980