Ordonnance Souveraine n° 7.019 du 12 février 1981 modifiant l'ordonnance souveraine n° 1.930 du 23 janvier 1959 fixant les conditions d'exploitation du service téléphonique dans la Principauté, modifiée par les ordonnances souveraines n° 5.085 du 30 janvier 1973 et n° 6.824 du 5 mai 1980

  • N° journal 6439
  • Date de publication 20/02/1981
  • Qualité 97.99%
  • N° de page 167
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