Arrêté Ministériel n° 81-13 du 16 janvier 1981 fixant à compter du 1er janvier 1981, le montant minimum de la fraction de salaire définie au dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947

N° journal 6437
Date de publication 06/02/1981
Qualité 97.54%
N° de page 123

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