Ordonnance Souveraine n° 7.010 du 8 janvier 1981 modifiant l'ordonnance souveraine n° 6.364 du 17 août 1978 déterminant les emplois supérieurs visés par l'art. 4 de la loi 975, du 12 juillet 1975, portant statut des fonctionnaires de l'Etat

  • N° journal 6434
  • Date de publication 16/01/1981
  • Qualité 97.77%
  • N° de page 49
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