Ordonnance Souveraine n° 7.000 du 7 janvier 1981 portant majoration, à compter du 1er janvier 1981, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959

  • N° journal 6434
  • Date de publication 16/01/1981
  • Qualité 97.77%
  • N° de page 45
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