Ordonnance Souveraine n° 6.989 du 22 décembre 1980 admettant le Directeur des Services judiciaires, Président du Conseil d'Etat, à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l'honorariat

N° journal 6431
Date de publication 26/12/1980
Qualité 97.05%
N° de page 1327

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