Arrêté Ministériel n° 50-564 du 17 novembre 1980 portant désignation des membres de la Commission Spéciale instituée par l'article 16 de l'ordonnance souveraine n° 6.947 du 16 octobre 1980 et déterminant les conditions de la délivrance par cette Commission du certificat d'aptitude au maniement des armes à feu soumises à autorisation

  • N° journal 6429
  • Date de publication 12/12/1980
  • Qualité 94%
  • N° de page 1288
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.