Arrêté Ministériel n° 80-545 du 3 novembre 1980 nommant les juges assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la loi n°490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

N° journal 6426
Date de publication 21/11/1980
Qualité 93.73%
N° de page 1219

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