Ordonnance Souveraine n° 6.939 du 8 octobre 1980 rendant exécutoire à Monaco la Convention franco-monégasque relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation, signée à Paris le 8 juin 1978

N° journal 6421
Date de publication 17/10/1980
Qualité 94.21%
N° de page 1108

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