Arrêté Ministériel n° 80-375 du 22 juillet 1980 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et des plafonds de ressources mensuels pour en bénéficier

N° journal 6413
Date de publication 22/08/1980
Qualité 90.32%
N° de page 928

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