Ordonnance Souveraine n° 6.781 du 4 mars 1980 modifiant l'article 123 de l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant règlementation de la police de la circulation routière

N° journal 6390
Date de publication 14/03/1980
Qualité 97.54%
N° de page 255

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