Arrêté Ministériel n° 79-508 du 7 décembre 1979 étendant aux gens de maisons le bénéfice du Protocole d'Accord du 8 mars 1968 instituant un régime d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi

  • N° journal 6380
  • Date de publication 04/01/1980
  • Qualité 96.75%
  • N° de page 4
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