Arrêté Ministériel n° 79-493 nommant les juges assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

  • N° journal 6379
  • Date de publication 28/12/1979
  • Qualité 94.67%
  • N° de page 1216
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