Arrêté Ministériel n° 79-462 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le Fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 1978-1979

N° journal 6374
Date de publication 23/11/1979
Qualité 95.43%
N° de page 1095

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