Ordonnance Souveraine n° 6.630 modifiant l'ordonnance n° 4.966 du 13 juillet 1972 portant répartition de l'ensemble des mandats de commissaire de gouvernement près les sociétés bénéficiant d'un monopole ou d'un privilège

  • N° journal 6363
  • Date de publication 07/09/1979
  • Qualité 95.39%
  • N° de page 864
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