Ordonnance Souveraine n° 6.601 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 6.550 du 28 mai 1979 instituant une taxe sur les encours de crédits

  • N° journal 6356
  • Date de publication 20/07/1979
  • Qualité 94.56%
  • N° de page 728
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