Ordonnance Souveraine n° 6.587 modifiant l'ordonnance souveraine n° 2.057 du 21 septembre 1959 portant application de l'ordonnance souveraine n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation

  • N° journal 6355
  • Date de publication 13/07/1979
  • Qualité 95.03%
  • N° de page 698
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