Loi n° 1.021 modifiant l'article 4, alinéa I, de la loi n° 830 du 28 décembre 1967 relative au fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

N° journal 6354
Date de publication 06/07/1979
Qualité 95.56%
N° de page 666

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