Ordonnance Souveraine n° 6.534 fixant, d'une part, les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée à certaines affaires en cours lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance souveraine n° 6.489 du 13 mars 1979 et, d'autre part, les modalités suivant lesquelles viennent à expiration les options pour le paiement de ladite taxe formulées avant le 1er janvier 1979 au titre d'activités pour lesquelles l'option n'est plus ouverte

  • N° journal 6344
  • Date de publication 27/04/1979
  • Qualité 91.2%
  • N° de page 358
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