Arrêté Ministériel n° 78-301 relatif aux prix des communications percus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle

  • N° journal 6302
  • Date de publication 07/07/1978
  • Qualité 86.21%
  • N° de page 605
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