Ordonnance Souveraine n° 6.171 fixant la date prévue au dernier alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation

  • N° journal 6275
  • Date de publication 30/12/1977
  • Qualité 95.58%
  • N° de page 1129
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