Ordonnance Souveraine n° 6.150 rendant exécutoire à Monaco l'accord intervenu, sous forme d'échange de lettres le 18 juillet 1977, entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux